Note du mouvement associatif organisé à destination de la mission de préfiguration de la Banque Publique d’Investissement

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Pour mettre en œuvre leur projet, les associations ont besoin d’investir, de financer leur cycle d’exploitation et leur développement.
Cependant la spécificité de leur modèle économique rend difficile leur accès à des solutions financières adaptées à leurs besoins.
Ainsi, il n’existe pas pour les associations l’équivalent du capital des sociétés commerciales, constitutif de fonds propres et apporté par les actionnaires ou les associés, dans l’espoir que l’entreprise dégage un bénéfice pour en retirer un dividende.
Cette différence s’explique par la nature même de l’association : structures juridiques sans obligation de constitution de capital, les associations sont des sociétés de personnes et ne bénéficient pas de cette ressource initiale qu’ont la plupart des sociétés commerciales.
Elles peuvent néanmoins bénéficier d’apports (avec ou sans droit de reprise), de mécénat (don, donation ou legs) ou de financements par le biais de fonds de dotation.
Pour constituer des fonds propres, la loi 1901 leur permet de dégager des excédents mais leur impose une mise en réserve impartageable de ces excédents…

See on www.cpca-ra.org

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