Les outils informatiques intrusifs soumis à autorisation se précisent

En France, le Code pénal impose une autorisation à la commercialisation de dispositif permettant la violation du secret des correspondances. C’est le fameux article 226-3 du Code pénal. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) vient d’élaborer un projet de texte pour préciser quels sont dorénavant les outils informatiques soumis à l’autorisation du premier ministre.

See on www.pcinpact.com

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s